28(1)Si le domaine ou l’intérêt d’un propriétaire sur le bien-fonds que grève le privilège est une propriété à bail, la déchéance ou la résiliation forcée du bail par le locateur ou toute mesure du locateur du propriétaire en ce sens, sauf pour non-paiement de loyer, n’a pas pour effet de priver le titulaire du privilège et d’en jouir.

28(2)Le titulaire d’un privilège qui grève un domaine à bail ou un intérêt à bail sur un bien-fonds peut payer le loyer échu ou à échoir, et la somme ainsi payée peut être ajoutée à sa revendication de privilège.

28(3)Le locateur qui entend forcer la déchéance ou la résiliation du bail pour non-paiement du loyer alors qu’une revendication de privilège sur le domaine ou l’intérêt à bail sur le bien-fonds est enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent doit en donner préavis à chaque titulaire de privilège qui a enregistré une revendication de privilège.

28(4)Le préavis prévu au paragraphe (3) est établi au moyen de la formule prescrite par règlement et indique le montant impayé du loyer.

28(5)Le titulaire de privilège qui reçoit le préavis prévu au paragraphe (3) peut, dans les dix jours suivants, payer au locateur une somme égale au montant impayé du loyer, et la somme ainsi payée peut être ajoutée à sa revendication de privilège.